Avis concernant le Cadre de protection des données
Dernière mise à jour : 13 octobre 2023
Dans cet article
Cadre de protection des données
Types de renseignements personnels que nous recueillons et utilisons
Transferts de données à des tiers
Sécurité
Droits d’accès
Vos choix
Clauses contractuelles standard
Questions ou plaintes
Pour communiquer avec nous
Cadre de protection des données
Eventbrite, Inc. (« Eventbrite ») s’engage à protéger votre confidentialité et à se conformer au Cadre de protection des données UE-États-Unis, au Cadre de protection des données Suisse-États-Unis et à l’extension britannique du Cadre de protection des données UE-États-Unis (collectivement, le « Cadre de protection des données ), tels qu’ils sont définis par le département américain du Commerce, en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles provenant des pays membres de l’Espace économique européen (« EEE », du Royaume-Uni et de la Suisse. Eventbrite a certifié qu’elle respectera les principes du Cadre de protection des données : notification, choix, responsabilité en matière de transfert, sécurité, intégrité des données et limitation des finalités, accès, recours, application et responsabilité.
Pour assurer le respect du Cadre de protection des données, Eventbrite est soumis au pouvoir d’enquête et d’exécution de la Commission fédérale du commerce des États-Unis.
Pour en savoir plus sur le Cadre de protection des données, consultez le site Web du département américain du Commerce sur le Cadre de protection des données à l’adresse suivante : https://www.dataprivacyframework.gov/. Pour consulter notre certification sur la liste du Cadre de protection des données, consultez la liste d’autocertification du Cadre de protection des données du département américain du Commerce à l’adresse suivante : https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search.
Types de renseignements personnels que nous recueillons et utilisons
Notre politique de confidentialité en ligne décrit les catégories de renseignements personnels que nous pouvons recevoir aux États-Unis, ainsi que les raisons pour lesquelles nous utilisons ces renseignements personnels. Nous traiterons uniquement les renseignements personnels de façon qu’ils soient compatibles avec la raison pour laquelle nous les recueillons ou à des fins que vous avez autorisées par la suite. Avant d’utiliser vos renseignements personnels à une fin sensiblement différente de celle pour laquelle nous les avons recueillis ou que vous avez autorisée par la suite, nous vous offrirons la possibilité de retirer votre consentement. Nous mettons en œuvre des procédures raisonnables pour garantir que les renseignements personnels que nous recueillons et utilisons sont fiables pour l’usage auquel ils sont destinés, exacts, complets et à jour.
Transferts de données à des tiers
Agents, consultants et fournisseurs de service : Nous pouvons partager vos renseignements personnels avec nos entrepreneurs et nos fournisseurs de services qui traitent les renseignements personnels au nom d’Eventbrite pour accomplir certaines actions commerciales. Ces entreprises incluent nos agences de marketing, nos fournisseurs de services pour base de données, nos fournisseurs de services pour la récupération d’un sinistre ou la sauvegarde, nos fournisseurs de services de courriel et autres. Lorsque nous avons recours à une société tierce pour accomplir cesdites fonctions, nous pouvons être amenés à lui procurer certaines données, y compris des renseignements personnels, en lien avec l’accomplissement des actions mandatées.
Si nous avons reçu vos renseignements personnels aux États-Unis et que nous les transférons ensuite à un agent ou à un fournisseur de services tiers en vue de leur traitement, nous restons responsables de veiller à ce que cet agent ou ce fournisseur de services tiers traite vos renseignements personnels conformément aux normes requises par nos engagements au titre du Cadre de protection des données.
Sociétés du groupe Eventbrite : Nous pouvons également partager vos renseignements personnels avec nos sociétés mères, nos filiales et/ou nos sociétés affiliées à des fins compatibles avec le présent avis.
Partenaires commerciaux : Nous fournissons également des renseignements à nos partenaires de distribution, comme les distributeurs et les revendeurs, pour répondre aux demandes concernant les produits et aux demandes de renseignements, et pour fournir aux clients et aux clients éventuels des renseignements au sujet d’Eventbrite, ses produits et services.
Transferts d’entreprise : À mesure de l’évolution de notre entreprise, nous pouvons être amenés à vendre ou à acheter des entreprises ou des actifs. Dans l’éventualité d’une vente, d’une fusion, d’une restructuration, d’une dissolution ou de tout autre événement similaire, vos renseignements personnels peuvent faire partie des actifs visés par l’opération.
Divulgations pour la sécurité nationale et l’exécution de la loi : Dans certains cas, il est possible que nous soyons tenus de divulguer vos renseignements personnels en réponse à une demande valide exigée par les autorités publiques, y compris pour répondre aux exigences en matière de sécurité nationale et d’exécution de la loi.
Organisateurs : Lorsque vous achetez des billets, vous enregistrez ou faites un don à un événement ou une page de collecte de fonds sur ou par l’entremise de nos services, nous fournissons les renseignements personnels entrés sur la page de l’événement ou de la collecte de fonds concernée aux organisateurs dudit événement et de la page d’une collecte liée.
Facebook et autres connexions à des tiers : Vous pouvez connecter votre compte Eventbrite à vos comptes de services tiers tels que Facebook, auquel cas nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer, transférer et conserver des renseignements relatifs à vos comptes auprès de ces services tiers, conformément au présent avis.
Exigences juridiques : Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi l’exige afin de (par exemple) répondre à une assignation à produire ou à une demande des forces de l’ordre, d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental, ou si nous considérons qu’une telle action est nécessaire pour :
respecter une obligation juridique,
protéger ou défendre nos droits, nos intérêts ou nos propriétés (ou ceux de tiers),
prévenir d’éventuels actes répréhensibles liés aux services ou enquêter sur ceux-ci,
agir en vertu de circonstances urgentes pour assurer la sécurité individuelle des utilisateurs des services ou du public, ou
pour les protéger contre toute poursuite.
Nous essayons de réduire au minimum les divulgations de renseignements personnels autant qu’il est raisonnablement possible, car nous prenons au sérieux notre responsabilité et notre obligation potentielle en cas de transferts ultérieurs à des tiers. Nous pouvons demeurer responsables du traitement par des tiers qui est incompatible avec les principes du Cadre de protection des données, sauf si nous pouvons démontrer que nous ne sommes pas responsables de l’événement ayant donné lieu à des dommages.
Pour en savoir plus sur les circonstances dans lesquelles nous divulguons vos renseignements personnels, reportez-vous à notre politique de confidentialité en ligne.
Sécurité
Nous maintenons des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour protéger les renseignements personnels contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction, conformément au Cadre de protection des données.
Droits d’accès
Vous pourriez avoir le droit d’accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et de nous demander de les corriger, de les modifier ou de les supprimer s’ils sont inexacts ou traités en violation du Cadre de protection des données. Ces droits d’accès pourraient ne pas s’appliquer à certains cas, y compris lorsque la fourniture de l’accès est un fardeau déraisonnable ou coûteux dans les circonstances ou dans les cas où cela irait à l’encontre des droits d’une autre personne que celle demandant l’accès. Si vous souhaitez demander l’accès, la correction, la modification ou la suppression de vos renseignements personnels, vous pouvez soumettre une demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous. Nous pouvons vous demander certains renseignements pour confirmer votre identité. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous demander de payer des frais raisonnables pour accéder à vos renseignements.
Vos choix
Vous pouvez accéder aux renseignements personnels que nous possédons sur vous ou les supprimer en visitant le centre de confidentialité d’Eventbrite . Vous pouvez également vous désabonner de nos communications marketing en suivant les instructions ou en utilisant le lien de désabonnement présent dans chacun de nos courriels ou en mettant à jour vos préférences à la page des paramètres de votre compte.
Clauses contractuelles standard
Eventbrite utilise les clauses contractuelles standard (de contrôleur des données à responsable du traitement des données) telles qu’elles sont définies dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021, en tant que mécanisme juridique pour les transferts de données de l’UE et de l’EEE vers les États-Unis.
Questions ou plaintes
Vous pouvez nous adresser toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels à privacy@eventbrite.com. Nous procéderons à une enquête et tenterons de résoudre toute réclamation ou tout différend concernant l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels dans les 45 jours suivant la réception de votre plainte. Nous nous sommes en outre engagés à coopérer avec le panel des autorités européennes de protection des données (AEPD), au Commissaire fédéral suisse à la protection des données et à l’information et au Commissaire à l’information du Royaume-Uni , respectivement, et à nous conformer aux exigences en question, dans la résolution de toute réclamation relative au Cadre de protection des données que nous n’aurions pas réglée de manière satisfaisante avec vous directement. Les coordonnées de votre AEPD se trouvent ici . Sous certaines conditions, décrites plus en détail sur le site Web du Cadre de protection des données , vous pouvez recourir à l’arbitrage obligatoire lorsque les autres procédures de règlement des litiges ont été épuisées.
Pour communiquer avec nous
Si vous avez des questions concernant le présent avis ou si vous souhaitez demander l’accès aux renseignements personnels que nous contrôlons, ou bien les mettre à jour, les modifier ou les supprimer, vous pouvez le faire en nous envoyant un courriel à l’adresse privacy@eventbrite.com ou en envoyant un courrier ordinaire à l’adresse suivante :
Eventbrite, Inc. Attn : Legal Department 95 Third Street 2nd Floor San Francisco, California, 94103 United States
Modifications du présent avis
Nous nous réservons le droit de modifier le présent avis de temps à autre, conformément aux exigences du Cadre de protection des données.